La loi Carrez, un dispositif en faveur des acheteurs de biens en copropriété

Entrée en vigueur en 1997, la loi Carrez a pour finalité la parfaite information et la protection des personnes qui acquièrent des biens au sein de copropriétés. Cette réglementation s’applique à tous les types de biens (logement, bureau, cabinet…), à moins qu’ils ne mesurent moins de 8 m².

La loi Carrez impose qu’un calcul de superficie précis soit effectué au début d’un projet de mise en vente et que la surface privative déterminée soit mentionnée dans les annonces immobilières et dans tout document où les biens sont présentés (promesse de vente, acte authentique…).

Le calcul doit se faire en fonction de critères spécifiques. La superficie dite loi Carrez doit notamment être calculée sans tenir compte des parties hautes de moins de 1,80 m. Les caves, espaces de stationnement et terrasses ne doivent pas, non plus, être additionnés.

D’autres parties spécifiques des lots sont à déduire de la surface Carrez, comme les gaines, les cloisons ou encore les embrasures. En cas de non-respect des critères de mesurage, le vendeur peut se retrouver contraint de réduire le prix de son bien. D’où l’importance de procéder à un métrage dans les règles de l’art, avec des instruments de très haute précision.

Expert en diagnostic immobilier près de Tarbes, le cabinet Le Bon Diag propose un service de mesurage en loi Carrez, dédié aux propriétaires de lots en copropriété dans les Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques.