Les diagnostics obligatoires pour signer un contrat de location

Afin de procéder à la signature d’un bail dans le respect de la réglementation en vigueur, le propriétaire du bien doit répondre à certaines obligations.

Il doit notamment informer le futur occupant des lieux au sujet de l’état du bien et de sa sécurité, grâce à un rapport sur le plomb si le bien est antérieur à janvier 1949, et grâce à des bilans relatifs aux installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans.

Les propriétaires-bailleurs doivent, en outre, transmettre des informations sur la consommation d’énergie dans les logements qu’ils proposent, grâce au DPE.

Ils doivent aussi alerter sur les risques environnants et sur une éventuelle pollution des sols grâce à l’état des risques, ainsi que sur les nuisances occasionnées par les aéroports grâce à l’ENSA. Pour tout logement à louer, il est obligatoire de mesurer la surface habitable en tenant compte des critères stricts de la loi Boutin.

Pour les logements en copropriété antérieurs à juillet 1997, il est important de détenir un rapport de diagnostic amiante à jour, au cas où les locataires le demanderaient.