L’indispensable diagnostic amiante pour vendre un logement conçu avant juillet 1997

En cas de construction antérieure à juillet 1997, la réglementation impose que soit réalisé un diagnostic amiante avant la finalisation de la vente.

L’état d’amiante avant vente concerne tout particulièrement les logements et les annexes des biens d’habitation. Le diagnostic consiste en un repérage des fibres toxiques dans des éléments strictement définis, comme les faux plafonds, les dalles de sol, les flocages ou encore les enduits projetés.

À la suite du repérage, une liste des éléments dangereux est établie et des conseils de travaux peuvent être proposés. Le rapport de diagnostic amiante doit être transmis aux acquéreurs par le biais du DDT avant la signature du contrat de vente.

Un diagnostic amiante est-il exigé pour signer un bail ?

La concrétisation d’un projet de location ne nécessite pas de fournir un rapport sur l’amiante.

Toutefois, les propriétaires-bailleurs qui proposent un bien antérieur à juillet 1997 en copropriété doivent être en possession d’un DAPP. Ce dossier comporte des informations essentielles sur l’amiante et ses risques dans le lot loué.

Les occupants du bien doivent pouvoir accéder à tout moment à ces informations. Les locataires sont également en droit d’exiger la consultation d’un état d’amiante du bien loué.