La loi Boutin, une mesure pour l’information des locataires

Parce que la bonne information des locataires est primordiale dans le cadre d’une signature de bail, la loi Boutin impose, depuis 2009, de porter à leur connaissance la superficie habitable des biens qu’ils convoitent. Cette superficie doit absolument être calculée en respectant les critères réglementaires.

Lors d’un calcul de surface en loi Boutin, on doit, par exemple, exclure les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 mètre, les gaines, les escaliers et toute partie non habitable, destinée au stockage des denrées et au rangement des biens (grenier, remise, réserve, combles non aménagés…). Les vérandas, terrasses, caves et parkings sont d’autres parties à exclure du calcul de surface habitable.

La prise en compte de ces critères est obligatoire. En cas d’erreur de 5% ou plus entre la surface habitable réelle et la superficie indiquée dans le contrat, le locataire est en droit de demander un rabais sur le montant de son loyer. Pour être certain de communiquer l’exacte surface habitable de son bien, tout propriétaire a la possibilité de recourir au savoir-faire d’un professionnel.

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